Wal-Mart Canada a décidé de fermer son magasin de Jonquière suite à la décision de la Commission des relations de travail qui acceuille la demande d'accréditation des employés.

Le motif invoqué par Wal-Mart est la rentabilité déficiente de ce magasin;

Le motif réel de la fermeture du magasin est la syndicalisation de celui-ci, qui constitue une première puisque aucun autre magasin Wal-Mart n'est syndiqué en Amérique-du-Nord;

La fermeture de ce magasin constitue une entrave à la liberté d'association des employés;

Cette liberté d'association est un droit fondamental garanti par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c-12);

De plus, cette fermeture constitue une atteinte à la dignité des membres du groupe puisque l'exercice de leur liberté d'association provoque la perte de leur emploi sous des faux prétextes;

La fermeture du magasin est une atteinte illicite à un droit fondamental reconnu par la Charte et donne ouverture aux membres du groupe à une réparation du préjudice moral et matériel qui en résulte;

Cette atteinte à la liberté d'association et à la dignité des membres est commise illicitement et intentionnellement par l'intimée parce que la fermeture du magasin de Jonquière a pour unique but d'obliger les membres du groupe à renoncer à leur droit de se syndiquer et d'intimider les employés de tous les autres magasins Wal-Mart qui ont déjà entrepris ou qui songent à entreprendre des démarches de syndicalisation;

Le motif de l'intimée sur la rentabilité du magasin n'est qu'un faux prétexte;

ACCEUILLIR l'action en recours collectif de votre requérente et des membres du groupe contre l'intimée;

Et

ORDONNER à Wal-Mart de cesser l,atteinte illicite à la dignité et à la liberté d'association des membres du groupe;

CONDAMNER Wal-Mart à payer à chacun des membres du groupe un montant forfaitaire de 10 000 $ à titre de dommages intérêts pour le stress qu'ils subissent actuellement;

CONDAMNER Wal-Mart à payer à chacun des membres du groupe un montant forfaitaire de 10 000 $ à titre de dommages exemplaires;

Ou, si le magasin ferme malgré tout,

CONDAMNER Wal-Mart à payer à chacun des membres du groupe une indemnité équivalente à son salaire et qui correspond à la période durant laquelle il restera sans emploi;

CONDAMNER Wal-Mart à payer à chacun des membres du groupe un montant forfaitaire de 10 000 $ à titre de dommages intérêts pour le stress qu'ils subissent à partir du moment de l'annonce de la fermeture du magasin et jusqu'à ce que chacun trouve un autre emploi;

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe un montant forfaitaire de 10 000 $ à titre de dommages exemplaires;

Et, dans les deux cas,

CONDAMNER l'intimée à payer les intérêts sur lesdites sommes au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la signification de la présente requête;

CONDAMNER l'intimée aux dépens, y compris les frais d'avis;

Avril 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.

26 septembre 2005 : Audience sur la juridiction de la cour supérieure.

3 novembre 2005 : Jugement rendu. Cour supérieure n'a pas juridiction.

1er décembre 2005 : Inscription en appel.

30 mars 2006 : Audience devant la cour d'appel. Nous sommes en attente du jugement.