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Détails du recours
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CANADA
Province de Québec District de Montréal
No. : 500-06-000235-040
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(Recours collectif)
COUR SUPéRIEURE
FRANçOIS LALLIER,
Requérant c.
VOLKSWAGEN CANADA INC.,
Intimée
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REQUêTE POUR AUTORISATION
D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT (Articles 1002 et ss C.p.c.)
Les membres du groupe sont : « Toutes les
personnes du Québec qui ont déjà possédé et/ou loué, ou qui possèdent encore un véhicule automobile de
marque Volkswagen, modèles Golf ou Jetta fabriqué entre les années 1993 et 1999 et qui ont dû faire réparer
l'une ou l'autre des moulures qui se trouvent sur les deux côtés du véhicule ou, le cas échéant, qui ont
subi une diminution du prix de revente dû à cette défectuosité. »
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La faute de Volkswagen Canada
Volkswagen est le manufacturier des véhicules qui sont affectés par un vice caché. Ces moulures sur les deux
côtés du véhicules, se détachent prématurément.
Lors de la vente, Volkswagen devait garantir que les véhicules et leurs accessoires sont exempts de
vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel on le destine.
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La réclamation
1- Rembourser le montant des réparations que le consommateur a payé pour réparer ou remplacer les moulures défectueuses (ce montant varie d'un consommateur à un autre).
2- CONDAMNER, Volkswagen à rembourser à chacun des membres qui a acheté ou loué un véhicule fabriqué par elle et qui ne l'a pas fait réparer, le montant approximatif de 400.00 $ qui correspond à la diminution du prix de revente subie.
3- CONDAMNER, Volkswagen à payer, à chacun des membres qui a acheté un véhicule fabriqué par elle une somme de 100,00 $ à titre de dommages-intérêts et ordonner le recouvrement collectif de cette somme.
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L'état du dossier
Mai 2004 : Dépôt de la requête en autorisation.
22 Juin 2004 : Avis de présentation pour fixer une date d'audience pour la requête en autorisation.
24 et 25 Janvier 2005 : Audience pour la requête en autorisation.
8 février 2005 : Jugement rendu qui rejette la requête en autorisation.
15 février 2005 : Inscription en appel à la cour d'appel.
22 mars 2006 : Audience à la cour d'appel. Nous sommes en attente du jugement.
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Début du mois d'août 2005 : En collaboration avec un bureau d'avocat de l'Ontario, nous avons déposé un recours collectif contre Volkwagen Canada au nom de toutes les personnes au Canada (excepté les personnes du Québec déjà visées par notre recours) qui ont eu le même problème de moulure sur leur véhicule.
Ce qui voudrait dire que les deux recours collectif intentés actuellement couvrent tous les acheteurs de Volkwagen dont leur véhicule a ce problème de moulures.
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Inscription
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