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RECOURS COLLECTIF
 
 

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Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000412-078
(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE



Cristian Jadue,

Requérant

c.

VISA Desjardins

Intimée




REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 23 août 2004, ont acheté un bien meuble chez un marchand au Québec et qui ont fait financer leur achat avec l'intimée par l'entremise du plan Financement Accord D Visa Desjardins, avec un des deux plans suivants : »

FRE :      Financement à remboursements égaux

ou

FPR :      Financement à paiement reporté, sans frais de crédit avant la date d'échéance»

Ci-après désigné le groupe.


Faute de Visa Desjardins

Le requérant reproche à l'intimée plusieurs fautes :

1- Le requérant reproche à Visa Desjardins d'induire les consommateurs en erreur en prétendant que le financement qu'elle à 0% est sans frais.

2- En réalité, Visa reçoit de l'argent du marchand à chaque fois qu'elle finance un consommateur.

3- En vertu de la Loi sur la protection du consommateur Visa doit divulguer dans le contrat de financement et dans les états de compte ces frais de crédit.

4- Visa doit calculer les sommes d'argent qu'elle reçoit du marchand comme des frais de crédit ce qui a pour effet de hausser le taux de crédit réel que le consommateur paie et qui n'est pas réellement de 0%.

5- Par conséquent les consommateurs ont la fausse croyance que le financement est sans frais.



La réclamation

CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres avec qui elle a contracté le montant des coûts cachés encourus;

CONDAMNER l'intimée à payer l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe le montant de 100 $ pour des dommages exemplaires;



L'état du dossier

23 août 2007 : Dépôt de la requête en autorisation





Inscription

   
Votre nom et prénom :   

Le nom et adresse du commerçant chez qui vous avez acheté vos biens :

  

Nom de l'institution financière avec qui vous avez financé votre achat. Si c'est Visa Desjardins indiquez Visa, si c'est une autre institution, spécifiez

  

Date du financement :

  

Le Montant du financement :

  

Le taux de crédit indiqué dans le contrat ou dans l'état de compte :

  

Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos documents dans les procédures ?

  

Si nécessaire, est-ce que vous serez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ?

  

Votre adresse courriel :

  

Pour que votre inscription au recours soit complète veuillez nous envoyer :
      - une copie recto verso de votre contrat de financement

Par fax au numéro suivant :
(514) 848-0319 - Recours collectif contre VISA Desjardins

Ou à l'adresse suivante :
1000 Sherbrooke Ouest,
Suite 1530,
Montréal, Quebec
H3A 3G4


Téléphone :

  Optionel
  

Fax :

  

Adresse :

  

Ville :

  

Province :

  

Code postal :

  

Commentaire :

  


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