AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000187-027 |
COUR SUPéRIEURE (Chambre civile) FRéDéRICK BLANCHETTE, Requérant c. LA CORPORATION CRéDIT TRANS CANADA, Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Toute personne physique résidant au Québec qui, … depuis le 22 novembre 1999, détient ou détenait avec l'intimée un contrat de prêt d'argent valide ne mentionnant pas spécifiquement le taux d'intérêt annuel applicable. » Ci-après désigné le groupe. |
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Elle prête de l'argent aux consommateurs en leur faisant signer des contrats qui ne respectent pas la Loi sur l'intérêt. Ses contrats de prêt d'argent n'indiquent pas le taux d'intérêt annuel applicable. |
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1- La réduction du taux d'intérêt à 5 % pour tous les membres du groupe. 2- Condamner les commerçants à payer 300 $ à chacun des membres pour des dommages-intérêts. 3- Condamner les commerçants à payer 300 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires. |
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Novembre 2002 : Dépôt de la requête en autorisation. 8 Juillet 2003 : Requête pour rejet de la Requête en autorisation présentée par les procureurs de Trans Canada. 26 Novembre 2003 : La requête des procureurs de Trans Canada est rejetée par le tribunal. Celui-ci réfère cette requête devant le juge qui sera saisi de la requête en autorisation. 2 Mars 2004 : Trans Canada présente sa contestation (défense). 13 Mai 2004 : Audience de la Requête en autorisation. 17 Mai 2004 : Le tribunal rejette la requête en autorisation. Juin 2004 : Inscription en appel de la décision du 17 mai 2004. |
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