AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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Dossier : T-317-03 |
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«Recours collectif - envisagé» Cours fédérale Section de première instance Entre : Demandeur LE PROCUREUR GéNéRAL DU CANADA MINISTèRE DU DéVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA Défendeur |
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Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes physiques au Canada, âgées de 65 ans et plus, admissibles à recevoir le Supplément de revenu garanti et qui ne l'ont pas reçu ainsi que les ayants-droit et/ou héritiers des personnes décédées qui auraient fait partie du groupe. » |
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Des milliers de personnes âgées avaient le droit au supplément de revenu garanti et elles ne demandaient pas. Le gouvernement était au courant de cette situation mais ne faisait rien. Le gouvernement avait le devoir d'informer ces personnes de leur éligibilité mais il ne le faisait pas. Le gouvernement avait les moyens d'identifier toutes les personnes admissibles en consultant leurs déclarations de revenus, mais il ne l'a pas fait. |
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1- Le recours collectif contre le gouvernement vise à récupérer la totalité du supplément de revenu garanti que les membres du groupe n'aient pas réclamé auparavant (ce montant varie d'un membre à un autre) |
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Janvier 2003 : Dépôt de la requête en autorisation. Décembre 2003 : Audience pour la requête en autorisation à la Cour fédérale. Février 2004 : Rejet de la requête en autorisation par la cour. Mars 2004 : Inscription d'appel à la Cour fédérale d'appel. La date d'audience n'est pas encore connue. |
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