Adams & Gareau ::: Avocats

Détails du recours

CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000470-092

(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE

RENÉ CORNELLIER sr et al.

Requérants

c.

LA PROVINCE CANADIENNE DE LA CONCRÉGATION DE SAINTE-CROIX,

Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur,

Intimés

Requête amendée (PDF)

REQUÊTE AMENDÉE POUR AUTORISATION D'EXERCER
UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT

Les membres des groupes sont :

i.	Toute personne physique ayant fréquenté le Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc; et/ou
ii.	Toute personne physique ayant fréquenté le Collège de St-Césaire pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;
iii.	Toute personne physique ayant fréquenté l’école Notre-Dame sise à Pohénégamook pendant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc; et/ou
iiii.	Tout Parent d’un Membre pendant les périodes visées par le Règlement.

Inscription


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