« Toutes les personnes qui, depuis le 19 décembre 2002 et jusqu'au jugement final, ont dû payer à la Banque de Nouvelle-Écosse des frais pour l'inscription dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (ci-après RDPRM) excédant le coût réel ».

La Banque Nouvelle Écosse offre du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule automobile, moto ou bateau.

Elle facture les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Cependant, elle facture un montant supérieur au frais réellement exigible par le gouvernement pour cette inscription.

Dans les contrats des consommateurs la Banque ne dit pas pourquoi elle facture le montant supérieur, ce qui est en violation de la Loi sur la Protection du Consommateur.

1-    Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé en surplus.

2-    Condamner la Banque de Nouvelle-Écosse à payer 100 $ à chaque consommateur pour des dommages-punitifs.

19 décembre 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.

5, 6 et 7 octobre 2009 : Audition pour la requête en autorisation.