«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l’achat ou la location de leur véhicule Nissan Canada Finance et qui ont payé, pour l’inscription de leur contrat au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs au coût réel et ce, entre le 6 mars 2004 et le 26 mai 2009 »

Nissan Canada Finance offre du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule Nissan.

Elle facture les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Cependant, elle facture un montant supérieur au frais réellement exigible par le gouvernement pour cette inscription.

Dans les contrats des consommateurs Nissan Canada Finance ne dit pas pourquoi elle facture le montant supérieur, ce qui est en violation de la Loi sur la Protection du Consommateur.

1- Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé en surplus.

2- Condamner Nissan Canada Finance à payer 100 $ à chaque consommateur pour des dommages-punitifs.

06 mars 2007 : Dépôt de la requête en autorisation.

11 et 12 mai 2009 : Plaidoirie de la requête devant l’honorable juge Claudine Roy.

26 mai 2009 : Jugement rendu et l’exercice du recours collectif est autorisé.