AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000222-048 |
COUR SUPéRIEURE BASSAM AJAM, Requérant c. 9004-7366 QUéBEC INC., corporation légalement constituée, faisant affaires sous le nom de Meubles en gros Intimée
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(Article 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui, depuis le 19 janvier 2001, ont acheté un bien meuble chez l'intimée et qui ont dû payer des frais d'administration de 12 % de la valeur de l'achat pour se prévaloir de la promotion «Rien à payer avant un an». » |
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Ce commerçant facture des frais d'administration aux consommateurs qui choisissent d'adhérer au programme de financement «payez dans un an» sans préciser le montant exact dans sa publicité. Cette pratique contrevient à la Loi sur la protection du consommateur. |
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1- Rembourser le montant des frais d'administration que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre). 2- Condamner Meubles en gros à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages exemplaires. |
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Janvier 2004 : Dépôt de la requête en autorisation. Février 2004 : Fixation de la date d'audience pour la requête en autorisation. Avril 2004 : Négociation avec Meubles en gros pour un règlement. Mai 2004 : L'entente de principe est acceptée par les 2 parties. |
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