AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000206-033 |
COUR SUPéRIEURE MARCO MARANDOLA, Requérant c. GENERAL MOTORS DU CANADA LIMITéE, -et- GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION DU CANADA LIMITéE, -et- DAIMLERCHRYSLER CANADA INC., -et- MERCEDES-BENZ CANADA INC., -et- DAIMLERCHRYSLER CANADA INC., -et- SERVICES DAIMLERCHRYSLER CANADA INC., -et- FORD DU CANADA LIMITéE, corporation légalement constituée, faisant également affaires sous le nom de Jaguar Canada, -et- CRéDIT FORD DU CANADA LIMITéE, -et- NISSAN CANADA INC., -et- HYUNDAI MOTOR AMERICA, -et- MAZDA CANADA INC., -et- KIA CANADA INC., -et- SUZUKI CANADA INC., -et- SUBARU CANADA INC., -et- AUTOMOBILES VOLVO DU CANADA LTéE, -et- COMPAGNIE DE SERVICES DE FINANCEMENT AUTOMOBILE PRIMUS CANADA INC., corporation légalement constituée, faisant également affaires sous les nom de Crédit Kia Canada, Services financiers automobiles Volvo du Canada, Crédit Jaguar Canada, Crédit Hyundai Canada, Crédit Mazda Canada, Crédit Suzuki Canada, Crédit Subaru Canada, -et- TOYOTA CANADA INC., -et- TOYOTA CREDIT CANADA INC., -et- HONDA CANADA FINANCE INC., -et- VOLKSWAGEN CANADA INC., corporation légalement constituée, faisant également affaires sous le nom de Audi Canada, -et- CREDIT VW CANADA INC., corporation légalement constituée, faisant également affaires sous les noms de Volkswagen Finance et de Audi Finance, -et- BMW CANADA INC., corporation légalement constituée, faisant également affaires sous le nom de Services financiers BMW Canada, -et- HONDA CANADA INC., corporation légalement constituée, faisant également affaires sous le nom de Acura, Intimées
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Tous les consommateurs qui, au Québec, ont fait financer ou ont loué à long terme depuis le 25 juillet 2000, un véhicule automobile neuf de l'une des manufacturières intimées dont le financement ou la location a été assuré par l'une des compagnies de finance intimées associées à l'une des intimées manufacturières d'automobiles. » Ci-après désigné le groupe. |
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Les manufacturiers automobiles offrent du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule. Les manufacturiers automobiles n'indiquent pas dans leur publicité concernant le financement ou la location à long terme toutes les mentions exigées par la Loi sur la protection du consommateur. Cette faute fait en sorte que les consommateurs paient toujours plus cher une fois rendus chez le concessionnaire pour acheter ou pour louer un véhicule. |
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1- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 300 $ à chacun des membres pour des dommages-intérêts. 2- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 300 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires. |
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1 août 2003 : Dépôt de la Requête en autorisation. 10, 11 septembre 2003 : Les procureurs des manufacturiers d'automobile présentent des requêtes en rejet et en suspension de la Requête en autorisation. 16 décembre 2003 : Les procureurs des intimés et des requérants plaident les requêtes en rejet. En délibéré Le dossier est suspendu en attendant les résultats des deux dossiers manufacturiers automobile (1) et (2). |
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