Adams & Gareau ::: Avocats

AVOCATS/BARRISTERS

RECOURS COLLECTIF

Détails du recours

CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000184-024

(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE

LUCIE BILLETTE,

Requérante

c.

TOYOTA CANADA INC.,

-et-

TOYOTA CREDIT CANADA INC.,

-et-

GENERAL MOTORS DU CANADA LIMITéE,

-et-

GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION DU CANADA LIMITéE,

-et-

DAIMLERCHRYSLER CANADA INC.,

-et-

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER (DEBIS) CANADA INC.,

-et-

HONDA CANADA INC.,

-et-

HONDA CANADA FINANCE INC.,

-et-

VOLKSWAGEN CANADA INC.,

-et-

CREDIT VW CANADA INC.,

-et-

HYUNDAI MOTOR AMERICA,

-et-

SERVICES DE FINANCEMENT AUTOMOBILE PRIMUS CANADA INC.,

-et-

SUZUKI CANADA INC.,

-et-

FORD DU CANADA LIMITéE,

-et-

CRéDIT FORD DU CANADA LIMITéE,

-et-

MAZDA CANADA INC.,

-et-

CRéDIT MAZDA CANADA INC.,

-et-

NISSAN CANADA INC.,

-et-

SUBARU CANADA INC.,

Intimées

REQUêTE AMENDéE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANTE
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :
« Toutes les personnes résidant au Québec qui ont acheté ou loué un véhicule automobile de l'une des intimées manufacturières d'automobiles dont le financement a été assuré par l'une des compagnies de finance intimées associées à l'une des intimées manufacturières d'automobiles et à qui on a exigé le paiement des frais pour la réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière. »

Ci-après désigné le groupe.

La faute des manufacturiers automobiles

Les manufacturiers automobiles offrent du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les manufacturiers automobiles facturent les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Les manufacturiers automobiles ne mentionnent pas dans leurs publicités le montant exact de ces frais, ce qui est illégal en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

La réclamation

1- Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre dépendant du manufacturier).

2- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages-intérêts.

3- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.

L'état du dossier

27 Septembre 2002 : Dépôt de la requête en autorisation.

Depuis cette date nous avons procédé à des multiples interrogatoires et nous nous sommes présentés devant le tribunal pour trancher des objections que nous avons formulées au sujet des questions non pertinentes.

L'audience sur la requête en autorisation a eu lieu du 17 au 21 décembre 2004.

25 août 2005 : Jugement rendu.

L'exercice du recours collectif est autorisé.

16 novembre 2005 : Avis aux membres publié dans les journaux du Québec

Avis français

Avis anglais

13 février 2006 : Signification de la requête introductive d'instance

Inscription


Votre nom et prénom :
Date de l'achat ou location du véhicule :
Marque et modèle du véhicule :
Nom et adresse du concessionnaire :
Montant des frais d'enregistrement ou de publicité ou de Pub ou de RDPRM :
Votre adresse de courriel :
Note : Veuillez nous envoyer une copie de votre contrat d'achat et de financement par courrier ou par courriel.
Veuillez ne pas envoyer l'original.
Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos contrats dans les procédures ? :	(répondez oui ou non)
Si nécessaire, est-ce que vous serez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ? :	(répondez oui ou non)
Téléphone :	Optionel
Fax :
Adresse :
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