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RECOURS COLLECTIF
 
 

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Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000186-029
(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE



CHRISTIAN CONTAT,

Requérant

c.

FORD DU CANADA LIMITéE,

-et-

CRéDIT FORD DU CANADA LIMITéE,

-et-

GENERAL MOTORS DU CANADA LIMITéE,

-et-

GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION DU CANADA LIMITéE,

-et-

DAIMLERCHRYSLER CANADA INC.,

-et-

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER (DEBIS) CANADA INC.,

-et-

KIA CANADA INC.,

-et-

HYUNDAI MOTOR AMERICA,

-et-

SUZUKI CANADA INC.,

-et-

SERVICES DE FINANCEMENT AUTOMOBILE PRIMUS CANADA INC.,

-et-

MAZDA CANADA INC.,

-et-

CRéDIT MAZDA CANADA INC.,

-et-

NISSAN CANADA INC.,

Intimées




REQUêTE AMENDéE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANTE
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999 acheté ou loué un véhicule automobile neuf de l'une des manufacturières intimées et dont le financement a été assuré par l'une des compagnies de finance intimées qui lui est associée et à qui les intimées ont, dans leur publicité et/ou dans leurs contrats, omis de divulguer toutes les composantes des frais de crédit

et

Tous les consommateurs qui, au Québec, depuis le 4 novembre 1999, ont acheté comptant un véhicule automobile neuf de l'une des manufacturières intimées et auprès de qui on a invoqué une fausse réduction de prix. »

Ci-après désigné le groupe.


La faute des manufacturiers automobiles

Les manufacturiers automobiles offrent des taux de financement pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf peut être aussi bas que 0% si le consommateur finance l'achat ou la location de son véhicule.

Les manufacturiers automobiles accordent un rabais au consommateur qui paie comptant ou qui finance avec une caisse populaire ou une banque.

Les manufacturiers automobiles ne divulguent pas dans leur publicité et/ou dans leurs contrats de vente ou de location de financement ce rabais, ce qui constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Dans les faits, le financement alléchant offert par les manufacturiers automobiles n'est pas du tout gratuit bien au contraire.

Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par le consommateur.



La réclamation

1-    Rembourser les frais de financement que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre).

2-    Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages-intérêts.

3-    Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages- exemplaires.



L'état du dossier

4 Novembre 2002 : Dépôt de la requête en autorisation.

Depuis cette date nous avons procédé à des multiples interrogatoires et nous nous sommes présentés devant le tribunal pour trancher des objections que nous avons formulées au sujet des questions non pertinentes.

La date pour l'audition pour la requête en autorisation est fixée pour 5 jours pour la semaine du 31 octobre 2005.

31 octobre 2005 : Audience sur la requête en autorisation. Nous sommes en attente du jugement.





Inscription

   
Votre nom et prénom :   

Date de l'achat ou location du véhicule :

  

Financement ou location :

  

Marque et modèle du véhicule :

  

Nom et adresse du concessionnaire :

  

Est-ce que vous êtes au courant du montant du rabais applicable sur votre véhicule si vous l'aviez payé comptant sans financement ?

  
   (si oui, indiquez le montant du rabais)

Votre adresse de courriel :

  

Note : Veuillez nous envoyer une copie de votre contrat d'achat et de financement par courrier ou par courriel.
Veuillez ne pas envoyer l'original.

Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos contrats dans les procédures ? :

  
   (répondez oui ou non)

Si nécessaire, est-ce que vous serez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ? :

  
   (répondez oui ou non)


Téléphone :

  Optionel
  

Fax :

  

Adresse :

  

Ville :

  

Province :

  

Code postal :

  

Commentaire :

  


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