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Détails du recours
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CANADA
Province de Québec District de Montréal
No. : 500-06-000186-029
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(Recours collectif)
COUR SUPéRIEURE
CHRISTIAN CONTAT,
Requérant c.
FORD DU CANADA LIMITéE,
-et-
CRéDIT FORD DU CANADA LIMITéE,
-et-
GENERAL MOTORS DU CANADA LIMITéE,
-et-
GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION DU CANADA LIMITéE,
-et-
DAIMLERCHRYSLER CANADA INC.,
-et-
SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER (DEBIS) CANADA INC.,
-et-
KIA CANADA INC.,
-et-
HYUNDAI MOTOR AMERICA,
-et-
SUZUKI CANADA INC.,
-et-
SERVICES DE FINANCEMENT AUTOMOBILE PRIMUS CANADA INC.,
-et-
MAZDA CANADA INC.,
-et-
CRéDIT MAZDA CANADA INC.,
-et-
NISSAN CANADA INC.,
Intimées
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REQUêTE AMENDéE POUR AUTORISATION
D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANTE (Articles 1002 et ss C.p.c.)
Les membres du groupe sont : « Tous les consommateurs
qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999 acheté ou loué un véhicule automobile neuf de l'une des
manufacturières intimées et dont le financement a été assuré par l'une des compagnies de finance intimées qui
lui est associée et à qui les intimées ont, dans leur publicité et/ou dans leurs contrats, omis de divulguer
toutes les composantes des frais de crédit
et
Tous les consommateurs qui, au Québec, depuis le 4 novembre 1999, ont acheté comptant un véhicule automobile
neuf de l'une des manufacturières intimées et auprès de qui on a invoqué une fausse réduction de prix. »
Ci-après désigné le groupe.
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La faute des manufacturiers automobiles
Les manufacturiers automobiles offrent des taux de financement pour l'achat ou la location d'un véhicule
neuf peut être aussi bas que 0% si le consommateur finance l'achat ou la location de son véhicule.
Les manufacturiers automobiles accordent un rabais au consommateur qui paie comptant ou qui finance
avec une caisse populaire ou une banque.
Les manufacturiers automobiles ne divulguent pas dans leur publicité et/ou dans leurs contrats de vente
ou de location de financement ce rabais, ce qui constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la
protection du consommateur.
Dans les faits, le financement alléchant offert par les manufacturiers automobiles n'est pas du tout
gratuit bien au contraire.
Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par
le consommateur.
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La réclamation
1- Rembourser les frais de financement que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre).
2- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages-intérêts.
3- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages- exemplaires.
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L'état du dossier
4 Novembre 2002 : Dépôt de la requête en autorisation.
Depuis cette date nous avons procédé à des multiples interrogatoires et nous nous sommes présentés devant le tribunal pour trancher des objections que nous avons formulées au sujet des questions non pertinentes.
La date pour l'audition pour la requête en autorisation est fixée pour 5 jours pour la semaine du 31 octobre 2005.
31 octobre 2005 : Audience sur la requête en autorisation. Nous sommes en attente du jugement.
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Inscription
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