AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000217-030 |
COUR SUPéRIEURE MICHEL ST-PIERRE, Requérant c. CORPORATION FINANCIèRE HOUSEJOLD INC. (HFC), Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Tous les consommateurs du Québec qui, depuis le 8 décembre 2000, ont financé leur achat d'un bien meuble par l'intimée et qui ont dû : - Payer des frais d'adhésion parce qu'ils n'ont pas payé à échéance et/ou - Qui ont dû payer des intérêts pour une période avant la date d'échéance »Ci-après désigné le groupe. |
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Household ne mentionne pas dans ses contrats de financement de façon exacte et précise le montant des frais d'adhésion que les consommateurs seront appelés à payer comme frais d'adhésion. De plus, Household facture des intérêts supplémentaires entre la date du contrat et le début de la période pour laquelle le premier paiement est prévu. La requérante prétend que cela fait en sorte que le financement sans intérêt pendant un an n'est pas exact. |
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1- Remboursement des frais d'adhésion (35 $). 2- Rembourser le montant des frais d'intérêt que le consommateur a payé en trop. 3- Condamner Household à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages-intérêts. 4- Condamner Household à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages exemplaires. |
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Janvier 2004 : Dépôt de la requête en autorisation. Février 2004 : Fixation de la date d'audience pour la requête en autorisation. Mars 2004 : dépôt de la requête en autorisation amendée. 7-8-9 Février 2005 : Audience pour la requête en autorisation. |
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