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RECOURS COLLECTIF
 
 

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Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000241-048
(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE



MARIO DEL GUIDICE,

Requérant

c.

HONDA CANADA INC.,

Intimée




REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes du Québec qui ont déjà possédé et/ou loué, ou qui possèdent encore un véhicule automobile de marque Honda, modèle Civic des années 1997, 1998 et 1999 couleur bleue/mauve et qui ont dû faire réparer la peinture parce qu'elle s'écaille prématurément ou, le cas échéant, qui ont subi une diminution du prix de revente dû à cette défectuosité. »


Faute de Honda Canada

Honda est le manufacturier des véhicules qui sont affectés par un vice caché. La peinture s'écaille sur le véhicule prématurément.

Lors de la vente, Honda devait garantir que les véhicules et leurs accessoires sont exempts de vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel on le destine.


                    

             

             



La réclamation

1-    REMBOURSER, le montant des réparations que le consommateur a payé pour repeindre son véhicule (ce montant varie d'un consommateur à un autre).

2-    CONDAMNER, Honda à rembourser à chacun des membres qui a acheté ou loué un véhicule fabriqué par elle et qui ne l'a pas fait réparer, le montant de 1000.00 $ qui correspond à la diminution du prix de revente subie.

3-    CONDAMNER, Honda à payer, à chacun des membres qui a acheté un véhicule fabriqué par elle une somme de 200,00 $ à titre de dommages intérêts.



L'état du dossier

Août 2004 : Dépôt de la requête en autorisation.

9 septembre 2004 : Avis de présentation pour fixer une date d'audience pour la requête en autorisation.

7 et 8 décembre 2004 : Une audience devant la cour supérieure pour entendre la requête en autorisation.

Nous sommes en attente du jugement.

Jugement rendu : le juge de la cour supérieure n'autorise pas l'exercice du recours collectif.

Inscription en appel en juin 2005.

Audience à la cour d'appel le 22 mars 2006.

Nous sommes en attente du jugement de la cour d'appel.





Inscription

   
Votre nom et prénom :   

Date de l'achat ou location du véhicule :

  

Couleur du véhicule :

  

Année de fabrication du véhicule :

  

Nom et adresse du concessionnaire :

  

Votre adresse de courriel :

  

Avez vous fait peindre votre véhicule ou fait faire une évalutation?
      Si oui, indiquez le montant du coût ou de l'évaluation.
      Si non, indiquez 'aucun'.
    


Téléphone :

  Optionel
  

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