GM est le manufacturier des véhicules qui sont affectés par un vice caché. La peinture s'écaille sur le véhicule prématurément.

Lors de la vente, GM devait garantir que les véhicules et leurs accessoires sont exempts de vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel on le destine.

1-    CONDAMNER, GM à rembourser le montant des réparations que le consommateur a payé pour repeindre son véhicule (ce montant varie d'un consommateur à un autre).

2-    CONDAMNER, GM à rembourser à chacun des membres qui a acheté ou loué un véhicule fabriqué par elle et qui ne l'a pas fait réparer, le montant des réparations à faire.

3-    CONDAMNER, l'intimée à rembourser à chacun des membres qui a vendu son véhicule à un prix inférieur à cause de la peinture qui s'écaillait, la perte monétaire qui a subie;

4-    CONDAMNER, l'intimée à payer, à chacun des membres qui a acheté ou loué un véhicule fabriqué par elle une somme de quatre cent dollars (400,00 $) à titre de dommages intérêts pour troubles et inconvénients.

Janvier 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.

Le dossier est supsendu en attendant le jugement sur un autre dossier similaire.

Vous pouvez communiquer avec le bureau Paquette Cadler au : 514-849-0771