«Toutes les personnes physiques au Québec qui :

• étaient aux études entre le 8 janvier 2007 et la date du jugement final sur la présente requête en autorisation;
• qui ont bénéficié du programme d'aide financière aux études administré par la Ministre intimée conformément au régime établi par la Loi sur l'aide financière aux études;
• qui ont un ou des enfants mineurs à charge;
• et qui reçoivent une pension alimentaire pour ce ou ces dernier(s)»

ci-après désigné le groupe.

La requérante reproche à l’intimée MELS ce qui suit :

1. De ne pas interpréter le Règlement sur l’aide financière aux études de façon conforme aux dispositions de la loi;
2. Elle plaide que l'expression «pension alimentaire» au paragraphe 6 de l’Annexe II du Règlement sur l’aide financière aux études, ci-après cité : Règlement, ne vise que la pension alimentaire versée pour subvenir aux besoins de l'étudiant, à l'exclusion de la pension alimentaire qui lui est versée pour subvenir aux besoins de son enfant;
3. Cependant, l’intimée applique une mauvaise interprétation de la législation et considère que le paragraphe 6 de l'Annexe II couvre tous les montants perçus par l'étudiant au titre d'une pension alimentaire, y compris les montants reçus pour le bénéfice d'un enfant à charge;
4. À cause de cette interprétation, l’intimée a inclus les montants reçus par le membre désigné à titre de pension alimentaire pour son enfant mineur comme étant ses revenus personnels aux fins de la Loi sur l'aide financière aux études;
5. Par conséquent, le membre désigné reçoit moins d’aide financière que ce qu’elle a le droit de recevoir;

CONDAMNER l’intimée MELS à rembourser au membre désigné le montant de sept mille deux cent quarante un dollars (7 241 $) correspondant aux ajustements des montants de l’aide financière aux études qui n’ont pas été payés par l’intimée;

CONDAMNER l’intimée MELS à rembourser à chacun des membres du groupe le montant correspondant aux ajustements des montants de l’aide financière aux études qui n’ont pas été payés par l’intimée;

CONDAMNER l’intimée MELS, à payer les intérêts sur lesdites sommes plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;

08 janvier 2010 : Dépôt de la requête en autorisation.