Faute de Desjardins
La requérante reproche à l'intimée plusieurs fautes :
1- Au lieu de facturer le coût de l'assurance séparément du prêt, l'intimée oblige
les membres du groupe qui désire obtenir une assurance avec elle à payer la
prime à même le prêt en haussant le taux d'intérêt;
2- En agissant ainsi, elle les oblige à payer un taux d'intérêt plus élevé;
3- à cause de cette hausse du taux d'intérêt, le solde du capital dû diminue moins
vite et il sera nécessairement plus élevé au moment où l'assuré rembourse ou
renouvelle son prêt d'argent;
4- Par exemple, si le membre du groupe rembourse avant échéance, le solde du capital
de son prêt est plus élevé et il subi une perte directe;
5- Si le membre du groupe renouvelle son prêt d'argent, le solde de son prêt initial
est plus élevé et il sera appelé à effectuer des paiements nécessairement plus
élevés également ce qui constitue des frais supplémentaires encourus avec
chaque paiement;
6- L'intimée n'informe pas les membres du groupe des coûts cachés qui résultent de cette
manière de faire;
7- Les fautes de l'intimée ont causé un dommage direct aux membres du groupe;
|