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RECOURS COLLECTIF
 
 

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Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-
(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE



Carmen Paré,

Requérante

c.

DESJARDINS SéCURITé
FINANCIèRE.,


Intimée




REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 14 juillet 2003, ont remboursé leur prêt d'argent avant échéance du terme ou ils l'ont renouvelé et qui avaient contracté avec l'intimée une assurance vie et ou une assurance maladie et/ou une assurance invalidité »

ci-après désigné le groupe.


Faute de Desjardins

La requérante reproche à l'intimée plusieurs fautes :

1- Au lieu de facturer le coût de l'assurance séparément du prêt, l'intimée oblige les membres du groupe qui désire obtenir une assurance avec elle à payer la prime à même le prêt en haussant le taux d'intérêt;

2- En agissant ainsi, elle les oblige à payer un taux d'intérêt plus élevé;

3- à cause de cette hausse du taux d'intérêt, le solde du capital dû diminue moins vite et il sera nécessairement plus élevé au moment où l'assuré rembourse ou renouvelle son prêt d'argent;

4- Par exemple, si le membre du groupe rembourse avant échéance, le solde du capital de son prêt est plus élevé et il subi une perte directe;

5- Si le membre du groupe renouvelle son prêt d'argent, le solde de son prêt initial est plus élevé et il sera appelé à effectuer des paiements nécessairement plus élevés également ce qui constitue des frais supplémentaires encourus avec chaque paiement;

6- L'intimée n'informe pas les membres du groupe des coûts cachés qui résultent de cette manière de faire;

7- Les fautes de l'intimée ont causé un dommage direct aux membres du groupe;



La réclamation

CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres avec qui elle a contracté le montant des coûts cachés encourus;

CONDAMNER l'intimée à payer l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe le montant de 100 $ pour des dommages exemplaires;



L'état du dossier

14 juillet 2006 : Dépôt de la requête en autorisation.





Inscription

   
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Date du prêt d'argent initial :

  

Montant du prêt d'argent initial :

  

Le taux d'intérêt initial :

  

Le taux d'intérêt après les assurances :

  

La date du remboursement avant échéance ou La date du renouvellement :

  

Le solde restant au moment du paiement avant échéance au moment du renouvellement :

  

Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos contrats dans les procédures ? :

  
   (répondez oui ou non)

Si nécessaire, est-ce que vous serez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ? :

  
   (répondez oui ou non)

Votre adresse de courriel :

  

Note : Veuillez nous envoyer une copie de votre contrat de prêt et d'assurance par courrier ou par courriel.


Téléphone :

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