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RECOURS COLLECTIF
 
 

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Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000295-051
(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE



MARCO MARANDOLA,

Requérant

c.

FéDéRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUéBEC
et
CAISSE POPULAIRE LONGUE-POINTE


et
BANQUE ROYALE DU CANADA

et
BANQUE DE MONTRéAL

et
BANQUE TORONTO DOMINION

et
SOCIéTé DE FIDUCIE CLARICA

Intimées




REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 13 juin 2002 , ont dû payer des honoraires extrajudiciaires en contravention à l'article 2762 al. 2 du Code civil du Québec »



Faute de la Fédération et des Banques

Les Caisses populaires et les Banques facturent les membres du groupe les honoraires des avocats à chaque fois qu'elles emettent une procédure hypothécaire suite à un défaut quelconque.

Ces frais varient entre quelques centaines et entre plusieurs milliers de dollars qui sont facturées automatiquement et illégalement.



La réclamation

CONDAMNER chacune des intimées à rembourser à chacun des membres avec qui elle a contracté les honoraires extrajudiciaires pour des services professionnels facturés illégalement.

CONDAMNER chacune des intimées à payer à chacun des membres avec qui elle a contracté les honoraires les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;



L'état du dossier

30 mai 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.

Recours supsendu, en attendant les jugements dans les deux autres recours contre les fabricants automobiles.





Inscription

   
Votre nom et prénom :   

Nom de la Banque ou de la Caisse :

  

Adresse de la succursale :

  

Date de la procédure reçue de votre institution :

  

Montant des frais payés :

  

Votre adresse de courriel :

  

Pour que votre inscription au recours soit complète veuillez nous envoyer :
      - une copie recto verso de votre prêt hypothécaire.
      - une preuve du paiement de la pénalité.

Par fax au numéro suivant :
(514) 848-0319 - Recours collectif contre la Fédération et Als

Ou à l'adresse suivante :
1000 Sherbrooke Ouest,
Suite 1530,
Montréal, Quebec
H3A 3G4


Téléphone :

  Optionel
  

Fax :

  

Adresse :

  

Ville :

  

Province :

  

Code postal :

  

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