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Détails du recours
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CANADA
Province de Québec District de Montréal
No. : 500-06-000295-051
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(Recours collectif)
COUR SUPéRIEURE
MARCO MARANDOLA,
Requérant c.
FéDéRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUéBEC et CAISSE POPULAIRE LONGUE-POINTE
et BANQUE ROYALE DU CANADA
et BANQUE DE MONTRéAL
et BANQUE TORONTO DOMINION
et SOCIéTé DE FIDUCIE CLARICA
Intimées
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REQUêTE POUR AUTORISATION
D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT (Articles 1002 et ss C.p.c.)
Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes
morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 13 juin 2002
, ont dû payer des honoraires extrajudiciaires en contravention à l'article 2762 al. 2 du Code civil
du Québec »
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Faute de la Fédération et des Banques
Les Caisses populaires et les Banques facturent les membres du groupe les honoraires des avocats à
chaque fois qu'elles emettent une procédure hypothécaire suite à un défaut quelconque.
Ces frais varient entre quelques centaines et entre plusieurs milliers de dollars qui
sont facturées automatiquement et illégalement.
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La réclamation
CONDAMNER chacune des intimées à rembourser à chacun des membres avec qui elle a contracté
les honoraires extrajudiciaires pour des services professionnels facturés illégalement.
CONDAMNER chacune des intimées à payer à chacun des membres avec qui elle a contracté
les honoraires les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à
l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;
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L'état du dossier
30 mai 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.
Recours supsendu, en attendant les jugements dans les deux autres recours contre les fabricants automobiles.
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Inscription
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