Adams & Gareau ::: Avocats

Détails du recours

CANADA

Province de Québec
District de Joliette

No.: 705-06-000005-109

(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE

SONYA MARTEL

et

ISABELE L'ÉCUYER

Requérantes

c.

COMMISSION SCOLAIRE DES SAMARES

Intimée

REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :
Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Samares (CSS), des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire et ce, depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à la date d'un jugement sur la requête en autorisation et non visés par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique.

ci-après désigné le groupe.

Faute de la Commission scolaire des Samares

Les requérantes reprochent à la Commission scolaire plusieurs fautes :

1. De permettre à ses écoles de facturer les parents des manuels scolaires obligatoires qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement.

2. Malgré que cette facturation est illégale, la Commission scolaire permet à ses écoles de le faire et omet de les obliger de respecter la loi.

3. En vertu de la Loi sur l'instruction publique tous les enfants du niveau primaire et secondaire ont droit à la gratuité des services éducatifs.

4. Ils ont le droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études.

5. Les écoles et la Commission scolaire des Samares ne respectent pas cette loi.

La réclamation

CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des frais payés pour des manuels scolaires obligatoires.

CONDAMNER l'intimée à payer l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête.

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe le montant de 100$ pour des dommages exemplaires;

L'état du dossier

9 décembre 2010 : Dépôt de la requête en autorisation.

Inscription


Votre nom et prénom :
Le nom et adresse de l'école de votre enfant :
Nom de la Commission scolaire (indiquez CSS). Si c'est différent indiquez le nom au complet :
Le montant des frais pour des manuels scolaires obligatoires que vous avez payé. Veuillez indiquer le montant pour chaque année depuis l'année scolaire 2007-2008 :
Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos documents dans les procédures ?
Si nécessaire, est-ce que vous serez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ?
Votre adresse de courriel :
Pour que votre inscription au recours soit complète, veuillez nous envoyer : - une copie de l'état de compte de chaque année scolaire depuis 2007-2008 Par fax au numéro suivant : (514) 848-0319 - Recours collectif contre la Commission scolaire des Samares (CSS) Ou à l'adresse suivante : 505, boul. René-Lévesque Ouest, Suite 1000, Montréal, Quebec H2Z 1Y7
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