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AVOCATS/BARRISTERS

RECOURS COLLECTIF

Détails du recours

CANADA

Province de Québec
District de Longueuil

No.: 505-06-000011-085

(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE

LUC-PIERRE LAFERRIÈRE,

Requérant

c.

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES

Intimée

REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :
« Toutes les personnes qui se sont vues facturer ou qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire et ce, depuis l'année scolaire 2004-2005 jusqu'au jugement final sur cette requête. »

ci-après désigné le groupe.

Faute de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries

Il reproche à l'intimée plusieurs fautes :

1. Le requérant reproche à la Commission scolaire de permettre à ses écoles de facturer les parents des manuels scolaires obligatoires qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement.

2. Malgré que cette facturation est illégale, la Commission scolaire permet à ses écoles de le faire.

3. En vertu de la Loi sur l'instruction publique tous les enfants du niveau primaire et secondaire ont droit à la gratuité des services éducatifs.

4. Ils ont le droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études.

5. Les écoles et la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries ne respectent pas cette loi.

La réclamation

CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des frais payés pour des manuels scolaires obligatoires.

CONDAMNER l'intimée à payer l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête.

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe le montant de 100$ pour des dommages exemplaires;

L'état du dossier

6 février 2008 : Dépôt de la requête en autorisation.

Inscription


Votre nom et prénom :
Le nom et adresse de l'école de votre enfant :
Nom de la Commission scolaire (indiquez CSGS). Si c'est différent indiquez le nom au complet :
Le montant des frais pour des manuels scolaires obligatoires que vous avez payé. Veuillez indiquer le montant pour chaque année depuis l'année scolaire 2004-05 :
Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos documents dans les procédures ?
Si nécessaire, est-ce que vous serez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ?
Votre adresse de courriel :
Pour que votre inscription au recours soit complète, veuillez nous envoyer : - une copie de l'état de compte de chaque année scolaire depuis 2004-2005 Par fax au numéro suivant : (514) 848-0319 - Recours collectif contre la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries (CSGS) Ou à l'adresse suivante : 1000 Sherbrooke Ouest, Suite 1530, Montréal, Québec H3A 3G4
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