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AVOCATS/BARRISTERS

RECOURS COLLECTIF

Détails du recours

CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No.: 500-06-000289-054

(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE

Conrad Leblanc

Requérant

c.

Capital d'Amérique CDPQ Inc. & al

Intimés

REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :
« Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui, au plus tard le 1 mai 2002, détenaient des actions dans le capital social de la société Cāble Satisfaction International Inc.»

ci-après désigné le groupe.

Faute de Capital d'Amérique CDPQ Inc. & al

Capital d'Amérique CDPQ (ci-après CDPQ) a investi dans la société Cāble Satisfaction International Inc, (ci-après CSII) et elle avait la main mise sur la gestion de celle-là. Elle avait le pouvoir d'influencer la direction, les administrateurs, les nominations, les transactions, les rémunérations etc.

Cependant,

Malgré les mauvais résultats,

Malgré sa connaissance des causes de ces mauvais résultats,

Malgré sa connaissance des mesures à prendre,

Et malgré les avis et les mises en garde reçus des experts,

CDPQ n'a rien fait et a laissé le prix de l'action reculer à tel point que CSII se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Par conséquent, la valeur de l'action de CSII actuellement est de 0$.

CDPQ et le conseil d'administration ont failli à leur tāche de fiduciaire des intérêts des actionnaires et leur ont causé des pertes de l'ordre de 300 millions dollars canadien.

La réclamation

ACCEUILLIR l'action en recours collectif de votre requérant et des membres du groupe contre les intimés;

CONDAMNER CDPQ et les administrateurs de CSII à payer à chacun des membres du groupe la perte subie par ces derniers suite à la banqueroute de la société;

CONDAMNER CDPQ et les administrateurs de CSII à payer les intérêts sur lesdites sommes au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la signification de la présente requête;

CONDAMNER l'intimée aux dépens, y compris les frais d'avis;

L'état du dossier

Mai 2005 : Dépōt de la requête en autorisation.

Mars 2006 : Audience préparatoire à la cour supérieure.
Durant l'été nous pourrons avoir une date d'audience pour la requête en autorisation.

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Votre nom et prénom :
Nombre d'actions que vous possédiez de CSII en date du 1er mai 2002 :
Date d'achat de ces actions :
Le prix de l'action payé :
Si vous avez vendu des actions entre le 1er mai 2002 et 4 mai 2005, répondez à ces questions.
Si ce n'est pas le cas, répondez NON :
Le prix de l'action vendu :
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