Suite au paiement final du prêt hypothécaire, les Caisses populaires ne donnent pas une quittance aux emprunteurs et ne l'inscrivent pas au Registre foncier du Québec.

La Fédération exige des Caisses populaires du Québec de faire payer l'emprunteur pour obtenir une quittance et pour l'inscrire au Registre foncier du Québec.

Par conséquent, l'emprunteur est obligé de payer des frais excédentaires au coût de l'inscription afin d'obtenir la quittance.

Par exemple, le requérant, monsieur Nicolas, été obligé de payer le montant de 200, 00 $ pour obtenir une quittance.

D'autres personnes ont dû payer des montants plus élevés pour obtenir leur quittance.

Cette pratique des Caisses populaires est illégale et contrevient au Code civil du Québec.

Cette pratique est causée par la directive que la Fédération des Caisses populaires du Québec donne aux Caisses populaires.

1-    Rembourser les frais excédentaires au coût de l'inscription que les emprunteurs ont payés à un notaire, un avocat ou à la Caisse pour obtenir une quittance et pour l'inscrire au Registre foncier du Québec.

2-    Rembourser les intérêts dus sur le montant payé depuis le 29 octobre 2001.

27 Février 2006 : Dépôt de la requête en autorisation;

NERON TRUDEL
895, 80e Rue est
Charlesbourg (Québec)
G1H 1A8
Tél: 418-627-2060
Fax: 418-627-5749