Suite à un financement ou une location d'un véhicule automobile, motocyclette, bateau ou tout autre bien (excepté un immeuble), les banques et les caisses populaires (que nous appelons les intimées) inscrivent ce financement ou cette location dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Cette inscription est nécessaire pour les intimées pour protéger leur droit durant la période du financement.

Cependant, les intimées agissent avec négligence volontaire et intentionnelle puisqu'elles facturent un montant supérieur au coût réel pour cette inscription.

La faute des intimées est d'autant plus grande puisqu'elles connaissent le coût réel de cette inscription.

Par exemple, la Banque Scotia a facturé la requérante 65 % de plus que le coût réel pour l'inscription du financement.

Cette pratique est illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et en vertu du Code civil du Québec.

-    Rembourser les frais supplémentaires facturés illégalement.

-    Rembourser un montant forfaitaire de 100,00 $ à titre de dommages intérêts;

-    Rembourser un montant forfaitaire de 100,00 $ à titre de dommages exemplaires pour les agissements volontaires et intentionnelles des intimées;

19 décembre 2005 : Dépôt de la requête en autorisation;