Quand une personne rembourse son hypothèque avant échéance, les banques et les caisses populaires facturent une pénalité.

Dans le calcul de cette pénalité les banques et les caisses ne tiennent pas compte du montant que la personne est en droit de payer sans pénalité. Ce montant varie entre 10 % et 20 %.

Par conséquent, cette personne, ainsi que tous les membres du groupe, paient tout de même la pénalité sur les 10 % ou les 20 %.

Les banques et les caisses contreviennent à leur obligation contractuelle puisque la possibilité de payer une somme (qui varie entre 10 % et 20 %) du montant initial du prêt hypothécaire, sans pénalité, est très clairement indiquée dans les contrats.

1-    Condamner les banques et les caisses populaires à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des pénalités injustement payées plus les intérêts.

30 juin 2004 : Dépôt de la requête en autorisation contre les banques et les caisses populaires.

3 août 2004 : Date de présentation devant la Cour supérieure pour fixer une date d'audience.

26 et 27 janvier 2005 : Une audience devant la cour supérieure pour entendre le recours collectif.

L'audience est reportée à une date indéterminée en attendant un jugement important de la cour d'appel du Québec.