Quand une personne rembourse son hypothèque avant échéance, la Banque TD facture une pénalité.

Dans le calcul de cette pénalité la banque ne tient pas compte du montant que la personne est en droit de payer sans pénalité. Ce montant varie entre 10 % et 20 %.

Par conséquent, cette personne, ainsi que tous les membres du groupe, paient tout de même la pénalité sur les 10 % ou les 20 %.

La banque contrevient à ses obligations contractuelles puisque la possibilité de payer une somme (qui varie entre 10 % et 20 %) du montant initial du prêt hypothécaire, sans pénalité, est très clairement indiquée dans les contrats.

1-    Condamner la Banque TD à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des pénalités injustement payées plus les intérêts.

20 décembre 2007 : Dépôt de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

12 et 13 mars 2009 : Plaidoirie pour la requête en autorisation.

22 septembre 2009 : Jugement rendu et l'exercicie du recours collectif est autorisé.