«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat de leur véhicule auprès de la Banque Royale du Canada et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux prévus au Tarif des droits relatifs au Registre des droits personnels et réels mobiliers, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur tel recours»

La Banque Royale du Canada offre du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule automobile, moto ou bateau.

Elle facture les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Cependant, elle facture un montant supérieur au frais réellement exigible par le gouvernement pour cette inscription.

Dans les contrats des consommateurs la Banque ne dit pas pourquoi elle facture le montant supérieur, ce qui est en violation de la Loi sur la Protection du Consommateur.

1-    Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé en surplus.

2-    Condamner la banque Royale du Canada à payer 100 $ à chaque consommateur pour des dommages-punitifs.

14 juillet 2009: Dépôt de la requête en autorisation.

28 et 29 avril 2011: Audition pour la requête en autorisation.

28 octobre 2011: Jugement rendu par la cour Supérieure autorisant l'exercice du recours collectif.