Adams & Gareau ::: Avocats

AVOCATS/BARRISTERS

RECOURS COLLECTIF

Détails du recours

CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000399-077

(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE

OPTION CONSOMMATEURS,

Requérant

RACHEL DUBÉ

Membre désigné

c.

BANQUE DE MONTRÉAL

Intimée

REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :
Toutes les personnes physiques au Québec qui,

ont remboursé par anticipation la totalité de leurs hypothèques immobilières résidentielles, et

qui ont payé à l'intimée une pénalité calculée sur la totalité du solde sans que l'intimée déduise dudit solde le montant de capital prévu au contrat hypothécaire qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 août 2001 jusqu'au jugement sur la requête en autorisation.

Pour être membre du groupe et éligible au recours collectif il faut :

avoir eu un contrat hypothécaire avec la Banque de Montréal contracté avant le mois de septembre 2006, et

intitulé : Taux fixe-Privilège limité de remboursement par anticipation et/ou portant le numéro de formulaire MTG 309, et

ne pas être ou avoir été en défaut au moment du remboursement par anticipation, et

ne pas avoir effectué de paiement par anticipation durant l'année civile précédant le remboursement par anticipation, et

avoir occupé sa résidence de moins de sept (7) unités d'habitation au moment ou avant le remboursement

ci-après désigné le groupe.

La faute de la banque

Quand une personne rembourse son hypothèque avant échéance, les banques et les caisses populaires facturent une pénalité.

Dans le calcul de cette pénalité les banques et les caisses ne tiennent pas compte du montant que la personne est en droit de payer sans pénalité. Ce montant varie entre 10 % et 20 %.

Par conséquent, cette personne, ainsi que tous les membres du groupe, paient tout de même la pénalité sur les 10 % ou les 20 %.

La banque contrevient à ses obligations contractuelles puisque la possibilité de payer une somme (qui varie entre 10 % et 20 %) du montant initial du prêt hypothécaire, sans pénalité, est très clairement indiquée dans les contrats.

La réclamation

1- Condamner la Banque de Montréal à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des pénalités injustement payées plus les intérêts.

L'état du dossier

7 août 2008 : L'honorable juge Marie-Christine Laberge a autorisé l'exercice du recours collectif contre la Banque de Montréal.

Inscription


Votre nom et prénom :
Date du prêt hypothécaire :
Adresse de la succursale :
Date du remboursement de l'hypothèque :
Montant de la pénalité payée :
Le pourcentage que vous aviez le droit de payer sans pénalité (10%, 15%, 20% ou autre) :
En cas de besoin, permettez-nous d'utiliser votre contrat dans les procédures ? :
Seriez-vous prêt de témoigner pour appuyer le recours ? :
Votre adresse de courriel :
Pour que votre inscription au recours soit complète veuillez nous envoyer : - une copie recto verso de votre prêt hypothécaire. - une preuve du paiement de la pénalité. Par fax au numéro suivant : (514) 848-0319 - Recours collectif contre Banque de Montréal Ou à l'adresse suivante : 1000 Sherbrooke Ouest, Suite 1530, Montréal, Québec H3A 3G4
Téléphone :	Optionnel
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