AVIS AUX MEMBRES
1. PRENEZ AVIS que l'exercice d'un recours collectif a été autorisé le 25 août 2005
par jugement de l'honorable juge Michel Delorme, de la Cour Supérieure, pour
le compte des personnes physiques faisant partie du groupe suivant :
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«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté ou loué un
véhicule automobile de l'une des intimées manufacturières d'automobiles
dont le financement a été assuré par l'une des compagnies de finance
intimées associées à l'une des intimées manufacturières d'automobiles
et à qui on a exigé le paiement des frais pour la réquisition
d'inscription d'une hypothèque mobilière pour la période du 27 septembre 1999
jusqu'au 27 septembre 2002» |
2. Le juge en chef a décrété que le recours collectif autorisé par le présent
jugement doit être exercé dans le district de Montréal.
3. L'adresse de la requérante est la suivante :
Madame Lucie Billette
4362 rue Oxford
Montréal, Qc., H4A 2Y6
L'adresse des intimées sont les suivantes :
Toyota Canada Inc.
1400, rue Nobel
Boucherville, Qc., J4B 5H3 |
Toyota Crédit Canada Inc.
Services Financiers Toyota
1400 rue Nobel
Boucherville, Qc., J4B 5H3 |
General Motors du Canada Ltée
5000, route Transcanadienne
Pointe-Claire, Qc., H9R 4R2 |
General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltéé.
455, boul. Fenelon, bureau 310
Dorval, Qc., H9S 5S1 |
Daimler Chrysler Canada Inc.
3000, route Transcanadienne
Pointe-Claire, Qc., H9R 4P6 |
Services Financiers DaimlerChrysler (DEBIS) Canada Inc.
Services Financiers Chrysler Canada
3100, Chemis Côte-Vertu, bureau 400
St-Laurent, Qc., H4R 2J8 |
Honda Canada Inc.
1750, rue Eiffel
Boucherville, Qc., J4B 7W1 |
Honda Canada Finance Inc.
1750, rue Eiffel
Boucherville, Qc., J4B 7W1 |
Volkswagen Canada Inc.
333, chemin Côte-Vertu, bureau 440
St-Laurent, Qc., H4R 2N1 |
Crédit VW Canada Inc.
Volkswagen Finance
333, chemin Côte-Vertu, bureau 440
St-Laurent, Qc., H4R 2N1 |
Hyundai Motor America
Hyundai Auto Canada
1155, boul. René-Lévesque O., bureau 3100
Montréal, Qc., H3B 3S6 |
Suzuki Canada Inc.
4111 Boul. Poirier
St-Laurent, Qc., H4R 2G9 |
Subaru Canada Inc.
9750, route Transcanadienne
St-Laurent, Qc., H4S 1V9 |
Services de Financement Automobile Primus Canada Inc.
Crédit Hyundai Canada
Crédit Suzuki Canada
Crédit Subaru Canada
800, Place Victoria, bureau 3400
Montréal, Qc. H4Z 1E9 |
Ford du Canada Ltéé
6505 route Transcanadienne, Bureau 200
St-Laurent, Qc., H4T 1S3 |
Crédit Ford du Canada Ltée.
800, Place Victoria, bureau 3400
Montréal, Qc., H4Z 1E9 |
Mazda Canada Inc.
1155, boul. René-Lévesque O.
Montréal, Qc. H3B 3V2 |
Crédit Mazda Canada Inc.
800, Place Victoria, bureau 3400
Montréal, Qc., H4Z 1E9 |
Nissan Canada Inc.
Nissan Canada Finance
18109, route Transcanadienne
Kirkland, Qc., H9J 3K1 |
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4. Le statut de représentante pour l'exercice du recours collectif a été attribué
à Mme Lucie Billette, 4362 rue Oxford, Montréal, Qc., H4A 2Y6;
5. Les principales questions de fait et de droit qui seront traitées collectivement
sont les suivantes :
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à l'égard de chacun des membres du groupe qui a
conclu un contrat d'achat et de financement ou de location d'un véhicule de
l'une des intimées et qui a payé des frais d'inscription de droits réels au
Registre des droits personnels et réels mobiliers : |
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1. La Loi sur la protection du consommateur
(L.R.Q., c. P-40.1) s'applique-t-elle aux contrats conclus à cet effet? |
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2. Chacun des membres du groupe a-t-il reçu
toutes les informations exigées par la Loi sur la protection du consommateur ? |
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3. La publicité des intimées contrevient-elle
aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ? |
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4. Les membres du groupe ont-ils droit au
remboursement des frais d'inscription au Registre des droits personnels et
réels mobiliers ? |
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5. Les membres du groupe ont-ils droit à des
dommages-intérêts ? |
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6. Les membres du groupe ont-ils droit à des
dommages-intérêts punitifs ? |
6. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :
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ACCUEILLIR l'action en recours collectif de votre requérante
et des membres du groupe contre les intimées;
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CONDAMNER chacune des intimées liées à
rembourser, conjointement et solidairement, à la requérante et à chacun des
membres du groupe avec qui elles ont contracté, le montant qu'ils ont payé pour
les frais d'inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
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CONDAMNER chacune des intimées liées à payer, conjointement
et solidairement, à la requérante et à chacun des membres du groupe avec qui
elles ont contracté, un montant forfaitaire de 100,00$ à titre de
dommages-intérêts et ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation;
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CONDAMNER chacune des intimées liées à payer, conjointement
et solidairement, à la requérante et à chacun des membres du groupe un montant
forfaitaire de 100,00$ à titre de dommages punitifs et ordonner le recouvrement
collectif de cette condamnation;
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CONDAMNER chacune des intimées liées à payer, conjointement
et solidairement, les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité
additionnelle prévue à l'article 1619
du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;
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CONDAMNER les intimées aux dépens, y compris les frais
d'avis; |
7. Le recours collectif à être exercé par la représentante pour le compte des membres du
groupe consistera en :
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« Une action en remboursement des frais
d'inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers facturés
illégalement, en dommages-intérêts et en dommages exemplaires y compris les
intérêts et les indemnités additionnelles prévues au Code civil du Québec» |
8. Tout membre faisant partie du groupe qui ne s'en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après,
sera lié par tout jugement à intervenir sur le recours collectif.
9. La date après laquelle un membre ne pourra plus s'exclure, sauf permission
spéciale, a été fixée au 30ième jour suivant celle de la publication du
présent avis.
10. Un membre, qui n'a pas déjà formé de demande personnelle, peut s'exclure du
groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier
recommandé ou certifié avant l'expiration du délai d'exclusion.
11. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement
final sur le recours collectif est réputé s'exclure du groupe s'il ne se désiste
pas de sa demande avant l'expiration du délai d'exclusion.
12. Un membre du groupe autre qu'un représentant ou un intervenant ne peut être
appelé à payer les dépens du recours collectif.
13. Un membre peut faire recevoir par la Cour son intervention si celle-ci est
considérée utile au groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un
interrogatoire préalable à la demande des intimées. Un membre qui n'intervient pas
au recours collectif ne peut être soumis à l'interrogatoire préalable que si le Tribunal
le considère nécessaire.
Montréal, le 12 Novembre 2005
Procureurs de la requérante :
Adams Gareau
Sherbrooke O., bureau 1530
Montréal, Qc., H3A 3G4
Tél: (514) 848-9363
Fax: (514) 848-0319
www.adamsgareau.com |
Procureurs des intimées :
Lavery, DeBilly
Nicholl, Paskell-Mede
Fraser, Milner, Casgrain
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