AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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CANADA Province de Québec District de Montréal No.: 500-06-000346-060 |
COUR SUPéRIEURE FRANCIS ROSSO, Requérant c.L'AUTORITé DES MARCHéS FINANCIERS., Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Tous les représentants et/ou leur ayants droit ayant vendus des Fonds évolution, Norbourg et Perfolio, depuis leur création ou faisant partie de Gestion du Patrimoine Tandem. » ci-après désigné le groupe. |
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Le requérant reproche à l'intimée plusieurs fautes : 1- Elle n'a pas procédé à des inspections des comptes de Norbourg Gestions d'Actifs (NGA) tel qu'elle devait le faire conformément à sa mission, à la législation et à la réglementation qui lui sont applicables. 2- Elle a omis de protéger les investissements confiés à Norbourg par les clients des membres du groupe. 3- Elle a omis de procéder à des inspections adéquates auprès de Norbourg et ses sociétés et elle a commis plusieurs fautes, négligences et omissions à l'occasion de ces inspections. 4- Les fautes de l'intimée ont causé un dommage direct aux membres du groupe soit : la perte de commissions sur les ventes de placements, la perte de commissions sur les fonds placés (actifs sous gestion), une perte de confiance des investisseurs envers les représentants une atteinte directe à la réputation et l'intégrité de ces derniers; |
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CONDAMNER l'intimée à payer au requérant une somme de 161 000$, sauf à parfaire, en compensation des dommages subis, le tout avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle depuis l'assignation; CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe une somme à établir en compensation des dommages subis, le tout avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle depuis l'assignation; |
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17 Mai 2006 : Dépôt de la requête en autorisation. |
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