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RECOURS COLLECTIF
 
 

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Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000356-069
(Recours collectif)

COUR SUPéRIEURE



MICRO-LOGICIELS EXPERTS INC.,

Requérante

c.

BANQUE HSBC CANADA

Intimée




REQUêTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 17 juillet 2003, ont dû payer des honoraires extrajudiciaires en contravention à l'article 2762 al. 2 du Code civil du Québec »



Faute de la Banque HSBC

La banque HSBC facture les membres du groupe les honoraires des avocats à chaque fois qu'elle émette une procédure hypothécaire ou une correspondance quelconque.

Ces frais varient entre quelques centaines et entre plusieurs milliers de dollars qui sont facturés automatiquement et illégalement.



La réclamation

CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres avec qui elle a contracté les honoraires extrajudiciaires pour des services professionnels facturés illégalement;

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres avec qui elle a contracté les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;



L'état du dossier

18 juillet 2006 : Dépôt de la requête en autorisation





Inscription

   
Votre nom et prénom :   

Adresse de la succursale :

  

Date de la procédure ou de la lettre reçue de votre institution :

  

Montant des frais d'avocat payés :

  

Votre adresse de courriel :

  

Pour que votre inscription au recours soit complète veuillez nous envoyer :
      - une copie recto verso de votre prêt hypothécaire.
      - une preuve de la réclamation de votre institution.

Par fax au numéro suivant :
(514) 848-0319 - Recours collectif contre la Fédération et Als

Ou à l'adresse suivante :
1000 Sherbrooke Ouest,
Suite 1530,
Montréal, Quebec
H3A 3G4


Téléphone :

  Optionel
  

Fax :

  

Adresse :

  

Ville :

  

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