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Détails du recours
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CANADA
Province de Québec District de Montréal
No. : 500-06-000356-069
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(Recours collectif)
COUR SUPéRIEURE
MICRO-LOGICIELS EXPERTS INC.,
Requérante c.
BANQUE HSBC CANADA
Intimée
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REQUêTE POUR AUTORISATION
D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR êTRE REPRéSENTANT (Articles 1002 et ss C.p.c.)
Les membres du groupe sont : «
Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques
au Québec qui, depuis le 17 juillet 2003, ont dû payer des honoraires extrajudiciaires en
contravention à l'article 2762 al. 2 du Code civil du Québec »
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Faute de la Banque HSBC
La banque HSBC facture les membres du groupe les honoraires des avocats à chaque fois qu'elle
émette une procédure hypothécaire ou une correspondance quelconque.
Ces frais varient entre quelques centaines et entre plusieurs milliers de dollars qui sont
facturés automatiquement et illégalement.
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La réclamation
CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres avec qui elle a contracté
les honoraires extrajudiciaires pour des services professionnels facturés illégalement;
CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres avec qui elle a contracté
les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619
du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête;
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L'état du dossier
18 juillet 2006 : Dépôt de la requête en autorisation
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Inscription
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