AVOCATS/BARRISTERS
RECOURS COLLECTIF
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CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 540-06-000004-053 |
COUR SUPéRIEURE DAVID HAZIZA, Requérant c. HSBC Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes physiques qui, depuis le 30 juin 2001, ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à l'intimée une pénalité calculée sur le solde sans que cette dernière déduise le montant de capital que les membres du groupe avait le droit de rembourser annuellement sans pénalités » ci-après désigné le groupe. |
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Quand une personne rembourse son hypothèque avant échéance, HSBC facture une pénalité. Dans le calcul de cette pénalité HSBC ne tient pas compte du montant que la personne est en droit de payer sans pénalité. Ce montant est autour de 20 %. Par conséquent, cette personne, ainsi que tous les membres du groupe, paient tout de même la pénalité sur les 20 %. HSBC contrevient à ses obligations contractuelles puisque la possibilité de payer une somme du montant initial du prêt hypothécaire, sans pénalité, est très clairement indiquée dans les contrats. |
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1- Condamner HSBC à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des pénalités injustement payées plus les intérêts. |
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9 février 2005 : Dépôt de la requête en autorisation contre HSBC. 2 mars 2005 : Date de présentation devant la Cour supérieure pour fixer une date d'audience. |
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