Facturation pour la consultation :

Nous ne facturons pas le client qui nous consulte pour un recours collectif. Aucun frais pour l'entrevue, pour l'ouverture du dossier ou pour l'analyse du dossier.

Facturation pour le recours :

Si le recours nous paraît solide et s'il a des bonnes chances de succès, nous prenons en charge tous les frais et déboursés et nous soumettons à notre client un mandat clair à cet effet.

Le mandat nous permettra de nous adresser au Fonds d'aide aux recours collectifs pour que cet organisme assume, à la place de notre client, les honoraires et les frais nécessaires à mener à terme le recours tout au long de son déroulement.

Les Honoraires et les Frais :

Si le recours échoue :

Notre client ne paiera aucun frais . Les sommes que le Fonds d'aide aux recours collectifs avaient avancées n'ont pas à être remboursées.

Notre client ne court aucun risque financier en cas d'échec.

Si le recours réussi :

Nos honoraires seront au pourcentage (%) négocié avec notre client. Ce pourcentage s'applique sur l'ensemble de la réclamation de tous les membres du groupe. Le client ne paie ni plus ni moins que les autres membres.

Cependant, en vertu de la loi, nous devons nous adresser au Tribunal pour faire approuver nos honoraires. Le tribunal effectue un examen de nos honoraires et de nos déboursés avant de les approuver.